Guide Sectoriel de l’Autocontrôle des entrepreneurs de travaux agricoles et horticoles pour la Production Primaire Végétale V4.1 du 21/02/2025
1.1 Hygiène
L’entrepreneur (ou son représentant) veille à ce que les travailleurs qui manipulent les produits végétaux soient en bonne santé - par exemple, pas de plaies ouvertes, d'infections ou d'affections cutanées, et ne soient pas atteint de maladies qui peuvent se transmettre via les végétaux manipulés.
Dans les exploitations agricoles, les travailleurs sont informés des risques sanitaires.
Lors de la manipulation des produits (récolte, tri, emballage, …), les travailleurs ont la possibilité et les moyens de se laver les mains à proximité des espaces de manipulation (par exemple, eau potable (obligatoire dans la production de légumes à germer), ou au moins eau propre, savon et système de séchage des serviettes ou solution de nettoyage à base d'alcool). Les mains sont lavées :
• après chaque visite aux toilettes ;
• avant le début des activités
• après contact avec des produits susceptibles
d’entraîner une contamination.
À cet effet, un pictogramme « se laver les mains » est visible à proximité de la zone de traitement.
1.2 Application de produits phytopharmaceutiques et biocides
Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
destinés à usage professionnel disposent d'une phytolicence P1, P2 ou P3. Les titulaires de la phytolicence P1 utilisent les produits à usage professionnel uniquement sous l’autorité d’un titulaire d’une phytolicence P2 ou P3. Celui-ci établit à cette fin une déclaration en double exemplaire (voir chapitre 3.3), qui est datée et signée par les deux parties. Un exemplaire est remis au titulaire de la phytolicence P1.
L'entrepreneur doit disposer d'une phytolicence P2 s'il pulvérise et facture uniquement la pulvérisation et la quantité de produits pulvérisés, ou d'un P3 s'il facture des produits phytos non pulvérisés.
L'entrepreneur se lave les mains au savon après chaque traitement phytosanitaire.
Pendant le remplissage ou le nettoyage du
pulvérisateur et pendant le traitement phytosanitaire, l'entrepreneur porte des vêtements/une combinaison de pulvérisation appropriés. Ces vêtements sont utilisés uniquement lors de la manipulation et de l'application de produits phytosanitaires et sont changés régulièrement.
Lorsqu'on utilise une cabine de pulvérisation spéciale équipée d'un filtre à charbon actif, il n'est pas nécessaire de porter des vêtements ou des combinaisons de pulvérisation spécifiques pendant l'application.
Aux titulaires d’une phytolicence Ps, s'applique ce qui suit :
• Ces produits ne peuvent être utilisés et manipulés que par des personnes disposant
d’une phytolicence Ps.
• Ces produits ne peuvent être conservés que par des personnes disposant d’une
phytolicence Ps ou P3.
• Les travailleurs qui ne disposent pas de la
phytolicence Ps ou P3 ne peuvent pas utiliser
ni manipuler ces produits.
• Le risque d’exposition aux dangers propres à
ces produits est réduit à un minimum.
2.1 Locaux de manipulation et de stockage
Les bâtiments sont propres et en bon état. Il s’agit de prévenir la contamination ou contamination croisée des cultures (par exemple : produits phytopharmaceutiques, allergènes). Les murs, fenêtres, portes, plafonds et sols doivent être intacts et faciles à nettoyer.
Les bâtiments sont bien éclairés. L’éclairage qui est installé directement au-dessus des produits récoltés est incassable, protégé (housse) ou muni d’une coiffe protectrice.
Aucun thermomètre ni aucune lampe au mercure non protégé(e) n'est utilisé dans des espaces dans lesquels le produit pourrait être contaminé
Les locaux sont pourvus des pictogrammes suivants:
• ‘Interdiction de fumer’
• ‘Interdiction de manger et de boire’ (à
l’exception de l’eau)
• ‘Animaux domestiques interdits’
La présence d’animaux nuisibles est évitée et
combattue. En cas d’usage d’un produit de lutte contre les organismes nuisibles, il doit s’agir d’un biocide agréé pour l'utilisation prévue durant le stockage ou la manipulation. L'utilisation de ce biocide ne peut pas mener à la contamination du produit.
Il n'y a aucun verre brisé dans les locaux. Tout
verre (ex. : fenêtres, lampes, miroirs ébréchés, etc.) brisé, fêlé ou ébréché doit être remplacé conformément à la procédure bris de verre (voir annexe 2).
Dans les locaux, les substances dangereuses et leurs déchets (p. ex. l'huile, les combustibles, les engrais) sont stockés et manipulés de manière à éviter toute contamination. Une séparation suffisante (une distance minimale
de 4 mètres ou par une séparation physique (p. ex. mur, emballage fermé, réservoir à double paroi)) est prévue entre les lieux de manipulation et d’entreposage de produits végétaux et d’autres matériels ou animaux (tels les engrais, l’huile, les combustibles, un tracteur, du bétail, …).
Exception: la présence d'un tracteur si celui-ci est nécessaire pour l'exécution de l'activité
Il n'y a pas d'animaux d’élevage, ni de compagnie dans les locaux.
Les produits visiblement pourris ou les déchets sont régulièrement évacués des locaux.
Semences - plants :Les pièces sont bien ventilées et équipées d'un système de ventilation adéquat.
2.3 Stockage de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et biocides
Dans l'entreprise, les produits phytosanitaires et les biocides sont stockés dans un local/une armoire phyto spécifique bien entretenu(e) et bien rangé(e), fermant à clé. D'autres produits peuvent être stockés dans le local / l'armoire phyto, à condition que ces produits :
• Ne soient pas destinés à l’alimentation
ou la médecine humaine ou animale,
• ne présentent pas de risque d’incendie
ou d’explosion (pas de carburants, d’engrais nitriques, etc.),
• soient stockés de manière isolée (par exemple sur des étagères séparées) et de manière à éviter tout contact direct avec les produits phytopharmaceutiques et biocides.
Exemples de ces autres produits : l’eau de javel, les semences (à l’exclusion des graines destinées à la consommation directe ou à la production de graines germées), les engrais liquides, les oligoéléments, … Le matériel nécessaire à l’utilisation de ces produits peut également être stocké dans le local/l'armoire phyto.
Le local/l'armoire phyto est verrouillé(e), n’est
pas accessible aux enfants et aux personnes non autorisées et n’est accessible qu’aux titulaires d’une phytolicence (P1, P2 ou P3), ou à toute autre personne en présence d'un titulaire d'une phytolicence (P1, P2, P3). En l'absence de titulaire d'une phytolicence (P1,
P2, P3)lors de la livraison de produits à usage professionnel, il peut faire stocker ces produits scellés pendant une durée maximale de 72 heures dans un local, ou une armoire fermant à clef, différent du local/armoire phyto, mais satisfaisant aux conditions décrites dans les exigences 2.3.1, 2.3.3 et 2.3.6.
Le local phyto est pourvu d’éclairage électrique. En cas d’une armoire phyto, un éclairage doit être prévu à proximité de l’armoire. Un éclairage adéquat permet de lire les étiquettes.
Sur chaque porte d’accès au local/à l’armoire
doivent être apposés de façon visible :
• La mention « accès interdit aux personnes non-autorisées » et un symbole équivalent,
• les coordonnées du gestionnaire (identité, numéro de la phytolicence, coordonnées de contact).
• Éventuellement un symbole de danger approprié.
Pour les produits qui ne peuvent être utilisés que par les titulaires d'une phytolicence à « Usage professionnel spécifique » (Ps), les conditions de stockage supplémentaires telles qu’imposées dans l'acte d'agréation, l'autorisation ou de permis du produit sont respectées.
Le local / l'armoire phyto est sec /sèche et efficacement aéré (p. ex. au moyen d'une ouverture spécifique à cet effet).
Dans le cas du stockage de produits phytopharmaceutiques et biocides liquides, le local/l'armoire phyto est à l'abri du gel.
Les produits phytopharmaceutiques et les
biocides sont conservés dans leur emballage
d’origine, portant leur étiquette d’origine.
Les produits phytopharmaceutiques non
utilisables (PPNU) et biocides périmés doivent
être stockés séparément et groupés dans le local/l’armoire phyto avec la mention
“PPNU/périmé”. Les PPNU sont à remettre lors des campagnes de récolte organisées par AgriRecover ou auprès
d’un collecteur agréé par la Région. Les produits à usage non-professionnel sont
rangés ensemble sous la mention « privé ».Les PPNU sont des produits qui ne peuvent plus
être utilisés pour l’une des raisons suivantes :
• L’autorisation a été retirée et le délai d’utilisation est expiré (voir www.fytoweb.be),
• Il y a incertitude sur le produit (p. ex.:étiquette illisible ou disparue),
• L’état physico-chimique est altéré (p. ex. : par gel, précipitation,…)
• La date de péremption est dépassée. Les PPNU dont l’utilisation était encore autorisée
au 1er janvier de l’année x-2 (« x » étant l’année
d’inspection) sont stockés sous PPNU/périmé’.
Les PPNU entre x-4 et x-2 sont stockés sous
‘PPNU/périmé’ et doivent en outre être enregistrés (nom, quantité restante estimée, date d’enregistrement). Ils font l’objet d’une non-conformité de niveau B. Le stockage des PPNU avant le 1er janvier de l’année x–4 n’est pas toléré. Les PPNU provenant de la reprise d’une exploitation sont stockés sous ‘PPNU/périmé’, enregistrés (nom, quantité restante estimée, date d’enregistrement) et notifiés à l’ULC. Les PPNU pour lesquelles une autorisation d'urgence de 120 jours a été accordée entre le 1er janvier de l'année x-2 et le moment de l'inspection sont stockés séparément et clairement identifiés avec la mention « PPNU –autorisation 120 jours ». Voir circulaire AFSCA « Détention de produits
phytopharmaceutiques dont l'utilisation est
interdite » (PCCB/S1/JFS/625325)
Un équipement de pesage et/ou de mesure
adéquat doit être disponible dans le ou à proximité du local phyto ou de l’armoire phyto
Les produits phyto non agréés en Belgique,
destinés à être utilisés sur des parcelles situées dans un pays frontalier, sont rangés séparément et clairement identifiés dans le local/l’armoire phyto. Ce produit doit être autorisé dans le pays étranger dans lequel les parcelles sont situées.
3.1 Exigences générales applicables à toutes les machines, y compris les matériels et les outils (tracteurs, pulvérisateurs, récolteuses, moyens de transport, …)
Les machines, appareils et outillages entrant en contact avec le produit (avant, pendant et après la récolte) sont propres et en bon état. On veille à éviter la contamination croisée (p.ex. : produits phytopharmaceutiques, allergènes (voir annexe 9)). Si nécessaire, les outillages et les machines sont nettoyés entre les opérations portant sur différentes cultures.
Les machines ne présentent pas de vitres, de lampes, de rétroviseurs, etc. brisés ou fêlés. Les débris de verre sont évacués selon la procédure de bris de verre (voir annexe 2).
Pour les machines mises en service à partir du 1/1/2007 : les points de lubrification où en conditions de travail normales un contact est possible entre le lubrifiant et les produits récoltés, ne peuvent être lubrifiés qu'avec des lubrifiants approuvés pour une utilisation dans l'alimentation. Les lubrifiants doivent être conformes à une norme, par exemple DIN V10517, NSF 116-2000 ou ils
doivent être approuvés par l'USDA (H1). Il ne peut être dérogé à cette règle que si le fabricant ou son représentant officiel certifie par écrit que les lubrifiants de qualité alimentaire ne sont pas admissibles pour l'utilisation prévue de la machine.
Les machines et outils qui perdent de l’huile ou du mazout ne peuvent pas être utilisées s'il y a un risque de contamination des produits végétaux. Les écoulements d’huile ou de mazout et les produits ayant été en contact avec ces écoulements sont immédiatement traités selon la procédure de fuite d’huile (voir annexe 2).
3.2 Inspection et contrôle des machines
Tous les pulvérisateurs susceptible d’être utilisé pour l’application de produits phytopharmaceutiques ont été contrôlés conformément aux dispositions légales. Le propriétaire du pulvérisateur fait procéder à un
contrôle obligatoire de chaque pulvérisateur soumis au contrôle tous les 3 ans.
Les pulvérisateurs doivent être contrôlés par :
• l’Unité Machines et Infrastructures Agricoles du CRA-W de Gembloux;
• l’unité de Technologie et d’alimentation, service de l’inspection de pulvérisateurs de l’ « Instituut voor landbouw, visserij- en voedingsonderzoek » (ILVO) de Merelbeke.
Seuls les pulvérisateurs ayant fait l'objet d'une inspection favorable, peuvent être utilisés durant la période mentionnée sur l’autocollant apposé par l’organisme de contrôle ainsi que sur le certificat de visite. La perte, la détérioration ou la disparition de l’autocollant
doit être immédiatement notifiée à l’organisme de contrôle. Toute vente d'un pulvérisateur doit être signalée à l’organisme de contrôle conjointement par le vendeur et
l’acheteur dans les 30 jours de celle-ci. Cela s'applique également aux pulvérisateurs achetés à l'étranger. Lorsqu’un pulvérisateur n’est plus utilisé, le propriétaire informe dans les 30 jours l’organisme de contrôle au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Cette exigence ne s’applique pas aux pulvérisateurs à dos et à lance (disposant de maximum deux porte-buses montés au bout d’une lance).
Les pulvérisateurs sont en bon état. Dans l'exploitation, un contrôle des pulvérisateurs est effectué au moins une fois par an. Les conclusions sont notées.
3.3 Matériel de conditionnement
Le matériel de conditionnement utilisé pour la récolte et le stockage des produits est en bon état et propre (par exemple, pas de résidus de cultures, pièces détachées ou de taches de rouille qui pourraient entrer en contact avec
les produits)et, si nécessaire, lavé ou désinfecté
Les matériaux d'emballage réutilisables qui entrent en contact avec des produits qui présentent un risque doivent être nettoyés et/ou désinfectés avant et/ou après chaque contact avec ces produits. Les risques possibles sont les suivants :
• de propagation de maladies végétales (par
exemple, du matériel végétal infecté par des organismes qui présentent un risque phytosanitaire important) et/ou
• allergènes (p. ex. : les céréales contenant du gluten, telles que le blé; voir annexe 9) Il est déconseillé d'utiliser des emballages réutilisables qui ont été utilisés pour un (autre) produit allergène.
3.4 Transport agricole
Après déchargement, le chauffeur réalise au minimum le nettoyage de l’espace de chargement, conformément aux indications reprises ci-dessus.
Le chauffeur prend toutes les mesures permettant d’éviter les pertes de chargement.
Le chauffeur prend toutes les mesures permettant d’éviter le mélange éventuel de produits chargés ensemble
En cas d’anomalies du (des) produit(s) chargé(s), le chauffeur avertit l’entrepreneur agricole. Si l’examen qui en est fait confirme ces anomalies, l’entrepreneur agricole
contacte son donneur d’ordre (propriétaire du produit) et exécute ses instructions.
Tous les matériaux utilisés pour le transport des produits sont suffisamment propres afin d’éviter toute contamination du produit transporté. Avant le transport de produits destinés à la consommation humaine ou animale, le matériel est nettoyé à fond et, si nécessaire, désinfecté - et ce après chaque transport d'engrais organiques en vrac et d'autres produits à risque (par exemple, terre fertilisée avec des engrais animaux, terre de jardin, amiante, substrat pour la culture de
champignons, déchets métalliques, lubrifiants, sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine, cultures allergènes comme repris dans l’annexe 9).
Avant le transport de produits végétaux vulnérables présentant un risque phytosanitaire, les parties du moyen de transport qui entreront en contact avec ces produits sont nettoyées et désinfectées en profondeur. Ce nettoyage et cette désinfection doivent être effectués au moins lors du changement de type de produit, ou lors du passage à un autre lot du même produit. Si le transport est effectué par un tiers, l'agriculteur peut demander une preuve de désinfection.
Pendant le transport vers les clients, les produits sont protégés contre la contamination.
L’entrepreneur détermine, en fonction du produit à transporter (cf. annexe 6), le régime de nettoyage qui doit, au minimum être appliqué après le transport d’un produit afin d’éviter toute contamination avec le produit transporté :
• absence de nettoyage (0)
• balayage ou soufflage (A)
• nettoyage à l’eau (B)
• nettoyage à l’eau et avec un détergent approprié, suivi par un rinçage minimum (C)
• d’abord nettoyage à l’eau et au détergent, suivi d’une désinfection (D)
L’entrepreneur veille à ce que l’eau utilisée dans le cadre des opérations de nettoyage soit d’une qualité appropriée à cet usage. Il appartient à l’entrepreneur de démontrer la manière dont il gère les risques éventuels liés à la qualité de l’eau (eau de distribution, forage de puits, eau de pluie).Après le transport de chargements interdits (cf. annexe 6), l'espace de chargement ne peut être utilisé pour le
transport d'aliments pour animaux vers des entreprises certifiées FCA qu'après que l'éleveur ait appliqué et enregistré une procédure de nettoyage et de désinfection
adéquate (cf. annexe 6). Attention : afin de connaître la classification du produit transporté, il est important de consulter le site www.icrt-idtf.com.
Les chauffeurs doivent connaître les instructions d’hygiène nécessaires. Ces instructions d’hygiène nécessaires peuvent être éventuellement mises, sous forme écrite, à disposition des chauffeurs (éventuellement sous forme de pictogrammes).
Le chauffeur contrôle, avant tout chargement, que l’espace de chargement est propre, sec et sans odeur (exempt de restes, etc.). Au besoin, il procède à un nettoyage tel que déterminé conformément au exigence 3.4.4.
4.1 Matériel de reproduction
Autres activités: Chaque entrepreneur professionnel qui reçoit des lots de plants ou semences soumis à l’obligation de passeport
phytosanitaire (annexe 4) doit pouvoir garantir la traçabilité au niveau des unités commerciales. Les passeports phytosanitaires reçus ou leurs données de traçabilité doivent être conservés pendant au moins trois ans. Si les passeports ou leurs données sont conservés en vue de l’enregistrement des produits entrants (registre IN), ils seront conservés pendant cinq ans.
Autres activités: L'entrepreneur utilise du matériel végétal sain, des semences saines ou du matériel de reproduction certifié, conforme à la législation régissant la production et la
commercialisation des semences et plants pour les espèces concernées.
L’entrepreneur contrôle que le matériel de reproduction livré est visuellement exempts de maladies.
Stockage M.repro et pr végétaux:Les lots de plants sont traités, emmagasinés et conservés séparément de tout lot de pommes de terre de consommation en vue d’éviter des problèmes de contamination croisée et une perte de traçabilité.
Coupe de plants de PDT: La coupe des plants de pomme de terre destinés à la multiplication ou à la production de pommes de terre de
consommation présente des risques phytosanitaires importants et est fortement déconseillée. Si toutefois elle doit être pratiquée, les prescriptions de l’annexe 5 sont
respectées. La coupe de plants destinés à la production de plants certifiés est interdite. La coupe peut avoir lieu soit à l’adresse de l’unité d’exploitation de l’utilisateur des plants coupés, soit à l’adresse d’exploitation de l’entrepreneur enregistré. Dans tous les cas, l’utilisateur des plants coupés assumera
tous les risques phytosanitaires. La vente ou la cession à titre gratuit de plants coupés est interdite
4.2 Engrais et gestion du sol
Tous les fertilisants autorisés qui ne proviennent pas des ressources naturelles de la ferme elle-même, ou de la ferme d’un tiers doivent être pourvus d’une étiquette ou d’un document d’accompagnement transmis par le
fournisseur à l’entrepreneur. Les fertilisants provenant de la propre exploitation ne doivent pas être pourvus d'une étiquette ou d'un document d'accompagnement.
En cas de présence de sous-produits animaux dans la composition de ces engrais ou amendements, le ‘document commercial’ répondant aux exigences du Règlement 142/2011 doit être disponible.
En Région flamande, le "Mestafzetdocument" ou le "overeenkomst burenregeling" suffit comme document commercial si les sous-produits animaux sont du fumier animal.
Les limites d’utilisation suivantes s’appliquent aux engrais/amendements pour sol qui contiennent des sous-produits animaux:
• En cas de présence de protéines animales
transformées (catégorie 3) ou de farine de viande osseuse (catégorie 2), l’utilisation est interdite sur les prairies auxquelles le bétail a accès ou qui sont destinées au fourrage vert.
• Après application, l’accès aux pâturages est
interdit aux animaux d’élevage pendant minimum 21 jours après la date d’épandage de ces produits sur les terres.
Seuls des fertilisants autorisés sont utilisés.
Les fertilisants autorisés sont conformes au règlement européen EU 2019/1009, à l'arrêté royal du 28.01.2013 (annexe I) ou bénéficient d'une reconnaissance mutuelle ou d’une dérogation du SPF (voir Fytoweb).
Pour les fertilisants provenant de déchets (p. ex. boues d’épuration, chaux pâteuse, compost, engrais organiques simples, digestats d'origine organique, …), l'opérateur doit disposer de :
Région wallonne : (une copie) du document
d’accompagnement (d’après le modèle OWD) pour les boues d’épuration. Pour toutes les autres matières considérées comme déchets : le certificat d’utilisation et le document de traçage (sur base de l’AGW du 14.06.2001).
Région flamande : dans le cas du compost certifié, un certificat VLACO. Dans tous les autres cas, une déclaration de matières premières de l'OVAM conformément à
Vlarema. Si ces fertilisants sont commercialisés, une dérogation supplémentaire doit être obtenue auprès du
SPF Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire et
Environnement, Service des produits phytopharmaceutiques et des produits de fertilisation. Une copie de la déclaration des matières premières doit accompagner le transport. Si d'application, les résultats d’analyses sont conservés pendant 5 ans.
Ne s'applique pas aux produits qui ont atteint leur statut de fin du statut de déchet par le Règlement (UE) 2019/1009.
Des boues d’épuration provenant de l’industrie
agroalimentaire et des digestats contenant ce type de boues peuvent être utilisés à condition que le fournisseur dispose d’une autorisation fédérale pour ce type de boues. Les boues d'épuration officiellement autorisées sont
néanmoins interdites sur :des herbages et des cultures fourragères si un délai de 6 semaines n’est pas respecté entre l’application et le pâturage ou la récolte ;
• des légumes, pommes de terre et fruits, à
l’exception des arbres fruitiers, à moins que
l’utilisation n’intervienne après la récolte et avant la floraison suivante et non durant la période de croissance.
• des sols destinés à des cultures maraîchères ou fruitières qui sont normalement en contact direct avec le sol et qui sont normalement consommées à l’état cru, pendant une période de 10 mois précédant la récolte.
Cette interdiction ne s'applique pas aux engrais et aux amendements figurant à l'Annexe 2.2 « Liste des matières
considérées comme des matières premières conformément au chapitre 2» de Vlarema et aux produits qui ont atteint leur statut de fin du statut de déchet par le Règlement (UE) 2019/1009.Un digestat ne contenant pas de boues d'épuration peut être utilisé pendant la saison de croissance. Pour les digestats contenant des boues d’épuration, certaines des restrictions d’utilisation susmentionnées sont supprimées dans certains cas. Ces restrictions d'utilisation peuvent être consultées sur le document d'accompagnement ou dans la dérogation. La dérogation peut être consultée sur phytoweb via le lien suivant : https://fytoweb.be/fr/engrais/procedure-de-demandedune-derogation
Flandre : l’utilisation sur des terres agricoles de boues en provenance de stations de traitement des eaux usées est interdite en Flandre.
Wallonie : pour les boues d'épuration en provenance de stations d'épuration urbaines, une autorisation fédérale est requise. Ce type des boues ne peut être valorisé que sur des
terres destinées à des grandes cultures et immédiatement avant le labour. Un délai de 12 mois minimum est imposé entre la valorisation de boues sur des terres destinées aux grandes cultures et la récolte de cultures légumières, fruitières et de pommes de terre.
Pour les digestats contenant des boues d’épuration, certaines des restrictions d’utilisation susmentionnées peuvent être supprimées dans certains cas. Ces restrictions d'utilisation peuvent être consultées sur le document d'accompagnement ou dans la dérogation. La dérogation peut être consultée sur phytoweb via le lien suivant : https://fytoweb.be/fr/engrais/procedure-de-demandedune-derogation.
4.3 Protection des cultures et technique de culture intégrée
Lors de l’application de produits phytopharmaceutiques, l’utilisateur est tenu de prendre les dispositions nécessaires afin d’éviter de nuire à la santé de l’homme, des animaux et des cultures avoisinantes. L’entrepreneur doit veiller à ce que tout appareil, objet ou véhicule ayant servi lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques soit nettoyé soigneusement et immédiatement.
Seuls des produits phytopharmaceutiques et des biocides autorisés en Belgique sont utilisés avant et pendant la culture et durant le stockage. Les produits phytopharmaceutiques et biocides sont appliqués conformément aux conditions d'utilisation mentionnées sur l'étiquette ou l’acte d’autorisation. La liste de produits phytopharmaceutiques reconnus peut être consultée sur le site ww.fytoweb.be, et celle des biocides reconnus sur le site : www.health.belgium.be.
Les conditionnements vides de produits phytopharmaceutiques (y compris les opercules) sont conservés dans un endroit sec et sûr jusqu'à la collecte organisée par «AgriRecover ». Voir www.agrirecover.eu. Lors de l'application de produits phytos liquides, les
emballages soigneusement vidés sont suffisamment rincés à l'eau. Les emballages vides doivent être séchés dans un réservoir recueillant les éventuelles fuites de liquide et les traitant correctement.
Les produits phytopharmaceutiques sont appliqués en calculant au plus juste la quantité nécessaire, afin d’éviter les mauvais dosages et les restes.
Lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, les zones tampons en vigueur sont respectées :
• Zone tampon de 3 mètres sans pesticides sur les parcelles (incl. les champs de conteneurs et des trayplants) agricoles le long des cours d'eau répertoriés dans l'Atlas hydrographique flamand (indiqués par une ligne bleue sur la déclaration de superficie).
• La zone tampon sans phyto par rapport aux eaux de surface et surfaces pavées avec drainage.: 1 mètre pour les pulvérisations sur champs et 3 mètres pour les pulvérisations en vergers.
• Les zones tampons spécifiques mentionnées sur l’étiquette du produit. Pour certains produits, ces
zones tampons peuvent être réduites moyennant l’utilisation de plus amples mesures ou moyens de réduction de la dérive (cf. http://www.fytoweb.be/ - Info pour l’utilisateur –Mesures de réduction de la contamination des eaux superficielles - brochure du SPF Santé publique). Cette zone tampon réduite ne peut jamais être inférieure à celle déterminée dans les points ci-dessus.
4.4 Eaux utilisées pour la production primaire et les opérations connexes
Si l’analyse de risque l’exige ou si l’analyse de l’eau dépasse la valeur indicative de 1000 ufc / 100 ml (comme fixée en annexe 3), des mesures adéquates sont prises pour éviter
la contamination du produit, par exemple: remplacement ou désinfection de l’eau utilisée, etc.
Pour l’irrigation, la fertigation et la pulvérisation phyto, utiliser de l'eau de pluie, l’eau de surface, l’eau souterraine, l’eau de distribution ou de l’eau de processus.
Les eaux de processus autres que celles décrites dans l’annexe 3 pourraient être acceptées moyennant approbation de l’AFSCA. D'autres sources d'eau ne sont utilisées que si une évaluation approfondie des risques, au cas par cas, a été effectuée au préalable, démontrant que l'utilisation de cette eau ne présente aucun risque. Les eaux d’égouts ou l’eau provenant de sources decevant des eaux d’égout non épurées ne sont pas utilisées. Pour plus d'informations sur les diverses sources d'eau : voir annexe 3.
Pour l'eau utilisée en traitement post-récolte (lavage, rinçage, transport, tri) les dispositions suivantes s'appliquent (voir annexe 3):
• Les eaux de bassins d’orages ne sont jamais
utilisées ;
• Le lavage préalable dans le but de retirer la terre et les impuretés, se fait au moins avec de l’eau propre comme eau initiale.
• Le dernier lavage ou rinçage est effectué en
utilisant au moins de l’eau propre. Pour les fruits et légumes prêts à consommer, l’utilisation d’eau de qualité au moins « microbiologique potable » comme eau initiale est obligatoire.
• L’eau de transport et de tri est au moins de qualité « microbiologique potable » lorsqu’elle est utilisée comme eau initiale .
• Pour le lavage des emballages de fruits ou de
légumes prêts à la consommation, il faut utiliser au moins de l'eau propre lorsque ceux-ci sont utilisés avant le dernier rinçage du produit. Lorsque les emballages sont utilisés pour la vente/le conditionnement final, le rinçage final est effectué avec au moins de l'eau de qualité « microbiologique potable".
Les dispositifs de captage, de distribution et de stockage de l’eau sont visiblement suffisamment entretenus et sont propres.
L’entrepreneur dispose d'un aperçu des origines de l’eau utilisée par activité agricole (irrigation, fertigation, application de produits phytopharmaceutiques, lavage et rinçage post-contrôle, transport et tri, hygiène du
personnel et toutes autres activités pertinentes). Il utilise à cette fin le Tableau 4 repris en annexe 3
L’entrepreneur dispose d'une analyse de risques écrite concernant l’eau utilisée pour les activités pré-récolte (irrigation, fertigation, protection des végétaux) et post-récolte rinçage, lavage, transport et tri). Une attention
particulière est apportée aux risques de contamination microbiologique des produits. L’analyse de risques pré-récolte est réalisée par culture et par origine de l’eau, par année-civile ou par saison, et en cas de changement du risque. Pour les activités post-récolte, l’analyse de risque est effectuée par type d’origine de l’eau et en cas de changement du risque. Le producteur utilise à cette fin l’arbre de décision repris en annexe 3.
4.5 Récolte et manipulation
Fruits / Légumes : Pendant la récolte et la manipulation, où il y a un contact direct avec le produit, il est interdit de fumer, de manger et de boire, à l'exception de l'eau provenant de récipients incassables.
4.6 Qualité du produit
stockage V: Les pommes de terre doivent être stockées dans la pénombre afin d’éviter la formation de solanine. L’entrepôt de pommes de terre doit pouvoir être protégé complètement de la lumière du jour.
Stockage V:Le développement des bactéries et des mycotoxines est évité pendant le stockage des céréales. Il est important que les grains soient refroidis le plus rapidement possible après le séchage et que l'échauffement soit évité par une
bonne ventilation. Les mesures suivantes peuvent être utilisées à cet effet :
• Refroidissement des grains à une température inférieure à 10°C.
• Bien sécher les céréales (taux d'humidité inférieur à 15,5% pour le blé, le seigle, le triticale, l'orge, l'épeautre et le maïs ; 15% : pour les pois et les haricots ; 9% pour le colza et le lin).
• Veillez à ce que la température soit suivie.
Stockage V: Avant le stockage et la vente des pommes, un contrôle visuel est effectué pour détecter la présence de pommes
pourries (afin de limiter le développement de la patuline).
5.1 Mesures générales de lutte contre les organismes nuisibles réglementés pour les plantes et les produits végétaux
L’entrepreneur lutte contre les organismes
nuisibles réglementés dès qu’il en constate la
présence ou lorsqu’un représentant de l’autorité lui en signale la présence. Il suit les instructions de l’AFSCA relatives à la lutte contre les organismes nuisibles réglementés. De plus, il détruit les produits contaminés par des organismes nuisibles réglementés de façon adéquate. L'opérateur dispose de la preuve que toutes les inspections et toutes les analyses légalement obligatoires ou
analyses exigés par l’AFSCA, principalement dans le cadre de la délivrance de passeports
phytosanitaires, ont été réalisées. Les informations relatives aux organismes de quarantaine dont la notification à l’'AFSCA
obligatoire sont disponibles sur le site web de
l’AFSCA dans le document « Notification obligatoire et limites de notification » :
https://favv-afsca.be/fr/themes/controles-parlafsca-et-controles-internes-par-lesentreprises/controles-internes-desentreprises/notification-obligatoire/notificationobligatoire-et-limites-de-notification
5.2 Mesures de lutte contre la pourriture brune
Pour la culture des pommes de terre, des
aubergines et des tomates dans les zones de
protection aucune eau de surface n'est utilisée, ni pour l’irrigation, ni pour les pulvérisations de produits phytopharmaceutiques. Avant l’irrigation d’une parcelle de pommes de terre, située dans une zone de protection avec de
l'eau autre que de l'eau de surface (par exemple, de l'eau souterraine), l’installation utilisée à cette fin est rincée entièrement et à fond avec de l’eau autre que de l’eau de surface. Les zones de protection : Arendonk, Balen, Beerse, Berlaar, Brecht, Bocholt, Dessel, DilsenStokkem, Geel, Grobbendonk, Ham, HamontHachel, Heist-op-den-berg, Herentals,
Herenthout, Herselt, Hulshout, Kasterlee, Kinrooi, Leopoldsburg, Lier, Lille, Lommel, Maaseik, Malle, Meerhout, Merksplas, Mol, Nijlen, Olen, OudTurnhout, Pelt, Ranst, Ravels, Retie, Rijkevorsel, Schilde, Schoten, Turnhout, Vorselaar, Vosselaar, Westerlo, Wijnegem, Wommelgem, Zandhoven et Zoersel.
Pour plus d'informations, voir : https://favvafsca.be/fr/themes/plantes/sante-desvegetaux/organismes-nuisibles-reglementes-desvegetaux
Lors de l’irrigation, au moyen d’eau de surface, de cultures autres que de pommes de terre, de tomates ou d’aubergines dans une zone de
protection (voir exigence 5.2.1), toutes les précautions nécessaires sont prises afin d’éviter tout contact entre cette eau de surface et des parcelles de pommes de terre en gardant une distance suffisante. Les installations d’irrigation ou leurs parties
n'entrent pas en contact avec des parcelles de
pommes de terre.
6.1 Généralités
Les registres sont conservés au moins 5 ans.
L’entrepreneur et l'entreprise sont correctement identifiés auprès des autorités compétentes (AFSCA, autorités régionales, BCE, …).Il doit être enregistré à l'AFSCA pour toutes les activités qui relèvent de la compétence de l'AFSCA.
Utilisation et stockage de Pr PP: Pour des produits phyto non agréés en Belgique
destinés à être utilisé sur des parcelles situées dans un pays frontalier, l’entrepreneur dispose d’une autorisation obligatoire d’importation/exportation délivrée par l’AFSCA.
Les éléments suivants sont visuellement identifiés et localisés sur une carte ou un plan: les parcelles, les lieux de production, de stockage et de transformation, les lieux de vente, ainsi que les systèmes de distribution et les lieux de stockage de l’eau utilisée en pré- ou post-récolte. Pour légumes marché de frais, fruits et vente directe au consommateur : les sources d’eau sont identifiées au moyen de l’annexe 3.
St de mat reprod: Plants de pomme de terre : le producteur ou préparateur qui stocke la récolte doit rédiger un plan de stockage indiquant l’emplacement des lots de plants.
L’entrepreneur chargé de la coupe de plants de pomme de terre est enregistré à cette fin auprès de l’AFSCA. La coupe de plants de pommes de terre a lieu à la demande et pour le compte de l’utilisateur des plants coupés.
Si la coupe est effectuée dans un autre Etat membre, la déclaration officielle des autorités phytosanitaires du pays concerné, garantissant que toutes les bonnes
pratiques d’hygiène phytosanitaire ont été respectées, est disponible.
6.2 Dossiers IN & OUT
Dossier IN : pour les produits entrants :
• le matériel végétale de base (plants, semences,…)
• les produits phytopharmaceutiques et les
biocides
• les engrais
Les données suivantes doivent pouvoir être présentées : la nature, l’identification et la quantité du produit, la date de réception et les nom et adresse du fournisseur (unité d’exploitation).
Un classement méthodique de tous les formulaires et documents est fortement recommandé. Là où il manque des données, il y a lieu de les compléter sur les documents concernés.
Dossier OUT : Pour les produits sortants :
• Le matériel de multiplication végétale (incl. les plantes destinées à la plantation)
• Les produits végétaux
• Les produits phytopharmaceutiques et les
biocides
• Les fertilisants
Les données suivantes doivent pouvoir être présentées :
la nature, l’identification et la quantité du produit, la date de réception et les nom et adresse de l’acheteur (de l’unité d’exploitation où est livré le produit). Si une identification du lot est nécessaire, le numéro de lot doit être inclus dans le registre. L'opérateur tient un classement méthodique de tous les formulaires et documents. Là où des données sont manquantes, il les complète sur les documents concernés.
6.3 Autres enregistrement
Les organismes nuisibles réglementés doivent être notifiés auprès de l'AFSCA (via un formulaire de notification) lorsque leur présence est constatée. Dès qu'il y a une suspicion de contamination et qu’on est en attente des résultats des analyses, l'opérateur
prend immédiatement des mesures de précaution afin d'empêcher l’établissement et la dissémination de cet organisme. En cas d’analyse positive, il doit se conformer aux instructions de l’ULC. Il doit tenir à disposition des autorités compétentes les informations pertinentes de ces registres (copie du formulaire, rapports d’analyses,…)
Les résultats d’analyses, s’il y en a, sont classées de façon méthodique.
L’entrepreneur dispose d’une procédure qui permet l’enregistrement des réclamations concernant les fournisseurs, les prestataires de services, et les clients. Les réclamations sont enregistrées.
Autres activités: L’utilisation de semences génétiquement modifiées doit être reprise dans un registre.
Uti PP, Fertilisation: Toutes les données relatives aux fiches parcelle / culture sont transmises à l’agriculteur à temps.
L’entrepreneur tient lui-même un registre nominatif des travaux agricoles et horticoles effectués par agriculteur. Les données suivantes sont à enregistrer :
• Nature des travaux (semis, plantation, fertilisation, irrigation, récolte, traitement post-récolte, désinfections des sols, nettoyage de la
serre, …)
• Date des travaux
• Parcelle (identification telle que transmise par l’agriculteur) + superficie
• Identification du produit utilisé en tant que
matériel de reproduction (variété, espèce, n° de lot, étiquette de certification (+éventuellement copie du passeport phytosanitaire si nécessaire), nom du produit phytosanitaire, engrais, …
• Spécifique aux fruits des bois : enregistrement du porte-greffe, greffon, matériel de reproduction)
• Quantité de produit utilisé (dose/ha,
dose/tonne, …)
• Si d’application, les désherbants non-chimiques
• Origine de l’eau : ruisseau, eau de ville, eau de
pluie, puit ouvert
• Nom de l’exécutant
Transport A: La fiche de transport est correctement complétée pour le transport par un tiers autre que le transport accessoire (voir annexe 6).
Utilisation de PP: L’opérateur enregistre au plus tard 7 jours après l'exécution tous les produits phytopharmaceutiques (herbicides, fongicides, insecticides et désinfection du sol) utilisés avant, pendant et après la culture (traitement post-récolte) sur la fiche de parcelle ou de culture (si d’application) ou un carnet de champ. Les données suivantes doivent être enregistrées :
• Date d’application
• Nom du produit utilisé
• Dose utilisée
• Lieu d’application (parcelle)
• Nom de la culture emblavée
• Nom de la variété (si la variété est identifiée)
• L’ennemi visé
• Nom de l’exécutant (l’opérateur, l’entrepreneur agricole ou du personnel compétent)
Recommandation pour les betteraves sucrières, les COP, la chicorée et les CiCa
Stocka et Manip de Pr prim VG et de semences, Ut de PP: En cas de stockage, la fiche de stockage et de manipulation est correctement complétée (voir chapitre 3.2).
L’utilisation de produits phytopharmaceutiques et de biocides pendant le stockage de produits végétaux doit être enregistrée dans les 7 jours qui suivent le traitement. Pour Pdts, COPs, COP, LMF, LI, FFS, FPFN, H il faut utiliser la fiche de stockage et/ou de manipulation. Pour les autres cultures, l’entrepreneur peut utiliser les
documents existants (p. ex. carnet de pulvérisations, un carnet de champ), compléter la fiche de stockage et/ou de manipulation ou utiliser un autre format de
document. Données à enregistrer pour les produits phytopharmaceutiques :
• Nom commercial du produit utilisé
• Date d’application
• Culture traitée
• Localisation de la culture traitée (numéro de lot ou identification de local en cas de traitement post-récolte)
• Dose utilisée par tonne
Ces exigences sont également valables si les traitements sont effectués par des tiers.
Uti de PP: L’utilisation de biocides pendant la production ou le stockage de produits végétaux doit être enregistrée dans les 7 jours qui suivent le traitement. L’entrepreneur peut utiliser les documents existants (p. ex. carnet de pulvérisations, un carnet de champ), compléter la fiche culture/parcelle ou utiliser un autre format de document. Pour les biocides, les données suivantes sont à enregistrer :
• Type d’équipement traité (machines, caisses,
palettes, autres récipients, unités de stockage,
véhicules, infrastructures)
• Date de traitement
• Biocide (dénomination commerciale complète)utilisé
• Concentration et quantité appliquée.
Cette exigence est également valables si les traitements sont effectués par des tiers. Cette exigence est une recommandation pour les
entreprises avec exclusivement des productions qui ne sont pas destinées à la consommation humaine ou animale.
6.4 Mesures correctives
L’entrepreneur prend des mesures appropriées pour remédier à la situation lorsqu’il est informé de problèmes décelés durant les contrôles officiels.
6.5. Notification obligatoire
L’entrepreneur est au courant de la notification
obligatoire et l’applique le cas échéant (cf. chapitre 4).
